Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Déposée, non examinéele 11 septembre 2024· Initiative : Loïc Hervédossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 septembre 2024 → 11 septembre 2024- 11 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
- 11 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 11 septembre 2024
portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
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