Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
Déposée, non examinéele 2 septembre 2024· Initiative : Fabien Gaydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 septembre 2024 → 2 septembre 2024- 2 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
- 2 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 2 septembre 2024
visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
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