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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 août 2024 → 15 août 2024
  1. 15 août 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
  2. 15 août 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 15 août 2024
visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.