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Résolution Article 34-1 · 17e législature

Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

Déposée, non examinéele 30 août 2024· Initiative : Christelle Petexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

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Assemblée · lecture unique

30 août 2024
  1. 30 août 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de résolution : recours au contrat à durée déterminée

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Proposition de résolution · 30 août 2024
recours au contrat à durée déterminée

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