Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
Déposée, non examinéele 27 août 2024· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 août 2024 → 27 août 2024- 27 août 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
- 27 août 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 27 août 2024
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
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