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Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Déposée, non examinéele 27 août 2024· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 août 2024 → 27 août 2024
  1. 27 août 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Délai maximal de publication des mesures d'application des lois
  2. 27 août 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 27 août 2024
Délai maximal de publication des mesures d'application des lois

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