Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Déposée, non examinéele 27 août 2024· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 août 2024 → 27 août 2024- 27 août 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Délai maximal de publication des mesures d'application des lois
- 27 août 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 27 août 2024
Délai maximal de publication des mesures d'application des lois
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