Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Déposée, non examinéele 2 août 2024· Initiative : André Reichardtdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 août 2024 → 2 août 2024- 2 août 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
- 2 août 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Textes (1)
Proposition de loi · 2 août 2024
visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
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