Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Déposée, non examinéele 1 août 2024· Initiative : Sylvie Bonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 août 2024 → 1 août 2024- 1 août 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
- 1 août 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 1 août 2024
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
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