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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Déposée, non examinéele 1 août 2024· Initiative : Sylvie Bonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 août 2024 → 1 août 2024
  1. 1 août 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
  2. 1 août 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 1 août 2024
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

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