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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juillet 2024 → 23 juillet 2024
  1. 23 juillet 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
  2. 23 juillet 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 23 juillet 2024
visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Scrutins publics (0)

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