Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Déposée, non examinéele 23 juillet 2024· Initiative : Sylvie Robertdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juillet 2024 → 23 juillet 2024- 23 juillet 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
- 23 juillet 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 23 juillet 2024
visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
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