Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Déposée, non examinéele 20 juillet 2024· Initiative : Constance Le Gripdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 juillet 2024 → 20 juillet 2024- 20 juillet 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
- 20 juillet 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 20 juillet 2024
Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
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