Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Déposée, non examinéele 11 juillet 2024· Initiative : Marie-Do Aeschlimanndossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2024 → 11 juillet 2024- 11 juillet 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
- 11 juillet 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 11 juillet 2024
visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
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