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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2024 → 11 juillet 2024
  1. 11 juillet 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
  2. 11 juillet 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 juillet 2024
visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

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