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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 juin 2024 → 27 juin 2024
  1. 27 juin 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
  2. 27 juin 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 27 juin 2024
visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Scrutins publics (0)

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