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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juillet 2024 → 10 juillet 2024
  1. 10 juillet 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
  2. 10 juillet 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 10 juillet 2024
visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

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