Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
Déposée, non examinéele 19 juin 2024· Initiative : Pascale Grunydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 juin 2024 → 19 juin 2024- 19 juin 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
- 19 juin 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 19 juin 2024
portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
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