poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 juin 2024 → 19 juin 2024
  1. 19 juin 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
  2. 19 juin 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 juin 2024
portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.