Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Déposée, non examinéele 3 juillet 2024· Initiative : Victorin Lureldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 juillet 2024 → 3 juillet 2024- 3 juillet 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
- 3 juillet 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 3 juillet 2024
visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
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