Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
Déposée, non examinéele 28 mai 2024· Initiative : Sébastien Chenudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 mai 2024 → 28 mai 2024- 28 mai 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
- 28 mai 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 28 mai 2024
Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
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