Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
Déposée, non examinéele 28 mai 2024· Initiative : Anne-Laure Blindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 mai 2024 → 28 mai 2024- 28 mai 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
- 28 mai 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 28 mai 2024
Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
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