Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
Déposée, non examinéele 7 mai 2024· Initiative : Pierre-Henri Dumontdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 mai 2024 → 7 mai 2024- 7 mai 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
- 7 mai 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 7 mai 2024
Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
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