Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
Déposée, non examinéele 2 mai 2024· Initiative : Victor Catteaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 mai 2024 → 2 mai 2024- 2 mai 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : lutter contre l’emploi d’étrangers non autorisés
- 2 mai 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 mai 2024
lutter contre l’emploi d’étrangers non autorisés
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