Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes
Déposée, non examinéele 2 mai 2024· Initiative : Charlotte Leducdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 mai 2024 → 2 mai 2024- 2 mai 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes
- 2 mai 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 2 mai 2024
Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes
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