Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Déposée, non examinéele 2 mai 2024· Initiative : Vincent Descoeurdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 mai 2024 → 2 mai 2024- 2 mai 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
- 2 mai 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 2 mai 2024
permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
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