Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Déposée, non examinéele 2 mai 2024· Initiative : Vincent Descoeurdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 mai 2024 → 2 mai 2024- 2 mai 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
- 2 mai 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 2 mai 2024
autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
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