Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans
Déposée, non examinéele 2 mai 2024· Initiative : Jérôme Nurydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 mai 2024 → 2 mai 2024- 2 mai 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rendre de droit le classement des communes labellisées « Petites Villes de Demain » en France Ruralités Revitalisation
- 2 mai 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 2 mai 2024
Rendre de droit le classement des communes labellisées « Petites Villes de Demain » en France Ruralités Revitalisation
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