Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne
Déposée, non examinéele 30 avril 2024· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 avril 2024 → 30 avril 2024- 30 avril 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Supprimer l’exonération de la taxe annuelle pour les véhicules lourds immatriculés dans l'Union européenne
- 30 avril 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 30 avril 2024
Supprimer l’exonération de la taxe annuelle pour les véhicules lourds immatriculés dans l'Union européenne
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