Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite
Déposée, non examinéele 30 avril 2024· Initiative : Stéphane Lenormanddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 avril 2024 → 30 avril 2024- 30 avril 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : calcul du montant de la pension de retraite des fonctionnaires ultramarins
- 30 avril 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 30 avril 2024
calcul du montant de la pension de retraite des fonctionnaires ultramarins
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