Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Taxer les rachats d’action
Déposée, non examinéele 30 avril 2024· Initiative : Benjamin Saint-Huiledossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 avril 2024 → 30 avril 2024- 30 avril 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Taxer les rachats d’action
- 30 avril 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 30 avril 2024
Taxer les rachats d’action
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