Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Déposée, non examinéele 30 avril 2024· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 avril 2024 → 30 avril 2024- 30 avril 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Exonérer de frais bancaires certaines associations
- 30 avril 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 30 avril 2024
Exonérer de frais bancaires certaines associations
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