Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
Déposée, non examinéele 11 avril 2024· Initiative : Didier Parakiandossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 avril 2024 → 11 avril 2024- 11 avril 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
- 11 avril 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 11 avril 2024
Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
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