Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge
Déposée, non examinéele 11 avril 2024· Initiative : Guy Bricoutdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 avril 2024 → 11 avril 2024- 11 avril 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Financement du permis de conduire par le CPF pour les ayants droit
- 11 avril 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 11 avril 2024
Financement du permis de conduire par le CPF pour les ayants droit
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