Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation
Déposée, non examinéele 11 avril 2024· Initiative : Luc Geismardossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 avril 2024 → 11 avril 2024- 11 avril 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation
- 11 avril 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 11 avril 2024
Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation
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