Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement
Déposée, non examinéele 11 avril 2024· Initiative : Christelle D'Intornidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 avril 2024 → 11 avril 2024- 11 avril 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement
- 11 avril 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Proposition de loi · 11 avril 2024
Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement
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