Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Déposée, non examinéele 11 avril 2024· Initiative : Christelle Petexdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 avril 2024 → 11 avril 2024- 11 avril 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Droit de rétractation pour les achats lors de salons, foires ou manifestations commerciales
- 11 avril 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 11 avril 2024
Droit de rétractation pour les achats lors de salons, foires ou manifestations commerciales
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