Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes
Déposée, non examinéele 19 mars 2024· Initiative : Francesca Pasquinidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 mars 2024 → 19 mars 2024- 19 mars 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes
- 19 mars 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 19 mars 2024
Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.