Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires
Déposée, non examinéele 19 mars 2024· Initiative : Iñaki Echanizdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 mars 2024 → 19 mars 2024- 19 mars 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Lutter contre les congés locatifs frauduleux
- 19 mars 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 19 mars 2024
Lutter contre les congés locatifs frauduleux
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.