Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Déposée, non examinéele 19 mars 2024· Initiative : Marie-France Lorhodossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 mars 2024 → 19 mars 2024- 19 mars 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
- 19 mars 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 19 mars 2024
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