Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
Déposée, non examinéele 19 mars 2024· Initiative : Jérôme Nurydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 mars 2024 → 19 mars 2024- 19 mars 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
- 19 mars 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 19 mars 2024
Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
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