Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Déposée, non examinéele 19 mars 2024· Initiative : Violette Spilleboutdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 mars 2024 → 19 mars 2024- 19 mars 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
- 19 mars 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 19 mars 2024
Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
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