Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Création d'un défenseur des droits du logement social départemental
Déposée, non examinéele 5 mars 2024· Initiative : Christelle D'Intornidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 mars 2024 → 5 mars 2024- 5 mars 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental
- 5 mars 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 5 mars 2024
Visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.