Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
Déposée, non examinéele 5 mars 2024· Initiative : Luc Lamiraultdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 mars 2024 → 5 mars 2024- 5 mars 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Éviter des situations de surtransposition réglementaire
- 5 mars 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 5 mars 2024
Éviter des situations de surtransposition réglementaire
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