Projet de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité
Déposée, non examinéele 21 février 2024· Initiative : Gabriel Attaldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 février 2024 → 21 février 2024- 21 février 20241er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratification_ordonnance_directive_assurance responsabilite_vehiculescivile
- 21 février 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Projet de loi · 21 février 2024
ratification_ordonnance_directive_assurance responsabilite_vehiculescivile
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