Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit
Déposée, non examinéele 13 février 2024· Initiative : Hélène Laportedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 février 2024 → 13 février 2024- 13 février 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations
- 13 février 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 13 février 2024
Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations
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