Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Déposée, non examinéele 13 février 2024· Initiative : Nicolas Sansudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 février 2024 → 13 février 2024- 13 février 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
- 13 février 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 13 février 2024
Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
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