Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
Déposée, non examinéele 30 janvier 2024· Initiative : Christelle D'Intornidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 janvier 2024 → 30 janvier 2024- 30 janvier 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
- 30 janvier 2024Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 30 janvier 2024
Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
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