Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires sociales
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Déposée, non examinéele 30 janvier 2024· Initiative : Idir Boumertitdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 janvier 2024 → 30 janvier 2024- 30 janvier 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Restreindre la vente de protoxyde d’azote
- 30 janvier 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 30 janvier 2024
Restreindre la vente de protoxyde d’azote
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