Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité
Déposée, non examinéele 30 janvier 2024· Initiative : Anne Stambach-Terrenoirdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 janvier 2024 → 30 janvier 2024- 30 janvier 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Versement destiné au financement des services de mobilité
- 30 janvier 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 30 janvier 2024
Versement destiné au financement des services de mobilité
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.