Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
Déposée, non examinéele 23 janvier 2024· Initiative : François Piquemaldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 janvier 2024 → 23 janvier 2024- 23 janvier 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
- 23 janvier 2024Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 23 janvier 2024
Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
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