Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social
Déposée, non examinéele 21 décembre 2023· Initiative : François Piquemaldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2023 → 21 décembre 2023- 21 décembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social
- 21 décembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 21 décembre 2023
Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social
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