Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau
Déposée, non examinéele 21 décembre 2023· Initiative : Annie Genevarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2023 → 21 décembre 2023- 21 décembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau
- 21 décembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 21 décembre 2023
Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau
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