Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Favoriser l’accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Déposée, non examinéele 21 décembre 2023· Initiative : Sophia Chikiroudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2023 → 21 décembre 2023- 21 décembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Favoriser l’accès au logement en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
- 21 décembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 21 décembre 2023
Favoriser l’accès au logement en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
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