Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
Déposée, non examinéele 5 décembre 2023· Initiative : Romain Daubiédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 décembre 2023 → 5 décembre 2023- 5 décembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Réduction d'impôt pour la stérilisation et l'identification d'un animal de compagnie
- 5 décembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 5 décembre 2023
Réduction d'impôt pour la stérilisation et l'identification d'un animal de compagnie
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.